Demandes d’autorisation d’urbanisme

Pré-renseignements et Cerfa en ligne

Renseignements, dépôts de dossiers spécifiques :
Sur rendez-vous au 04 66 37 61 93 (sauf le vendredi après-midi)
Ou par mail à : mairie@remoulins.fr

COVID 19

Madame, Monsieur,

Les mesures de confinement imposées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du covid 19 perturbent fortement le fonctionnement des services administratifs.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pose ainsi le principe d’une période dérogatoire (une période de suspension ou de report des délais d’instruction selon les cas).

La période dérogatoire commence le 12 mars et s’achèvera à la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois, soit à la date où ce courrier est rédigé, le 24 juin à 00h00 (et sous toute réserve d’une prolongation de l’état d’urgence sanitaire).

Exemple de calcul de délai d’instruction:

1er cas: délai suspendu pour les dossiers déposés jusqu’au 11 mars

  • Une demande de permis de construire pour une maison individuelle déposée le 15 janvier par exemple, en fin de délai le 15 mars, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l’état d’urgence sanitaire (2 mois pour l’instant à compter du 24 mars 00h00 + 1 mois+ 3 jours (du 12 mars 00h00 au 15 mars 00h00, il restait 4 jours d’instruction): son permis sera donc tacite le 27 juin 00h00.
  • Un courrier de demande de pièces vous a été envoyé avant le 12 mars vous indiquant un délai de 3 mois pour fournir ces pièces : le délai restant pour fournir ces pièces est repoussé à la fin de la période dérogatoire :par exemple, si vous aviez jusqu’au 01/04/2020 pour fournir des pièces complémentaires, ce délai est repoussé à la fin de la période dérogatoire soit le 24 juin + 20 jours (du 12 mars 00h00 au 1er avril, il restait 20 jours pour déposer les pièces) le 13 juillet 2020

2ème cas: délai reporté pour les dossiers déposés à partir du 12 mars

  • Une demande de permis de construire pour une maison individuelle déposée le 15 mars par exemple, en fin de délai normalement prévu le 15 mai, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l’état d’urgence sanitaire. L’intégralité du délai de 2 mois est reportée à compter du 24 juin (sauf prolongation de l’état d’urgence sanitaire) : ce permis sera donc tacite le 25 août 00h00.
  • Un courrier de demande de pièces vous a été adressé après le 12 mars vous indiquant un délai de 3 mois pour fournir ces pièces : vous pourrez fournir les pièces après la période dérogatoire, à la réouverture des mairies et le délai ce commencera à courir qu’à la fin de la période dérogatoire.

Quelques informations complémentaires:

Tous les délais ayant commencés à courir au 12 mars sont interrompus:

  • délais de réponses des services extérieurs consultés
  • délai d’envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier déposé
  • délai pour compléter le dossier auprès de la commune
  • consultation d’instruction de la demande
  • délai de validité de l’autorisation (pour les dossiers autorisés)
  • délai de récolement des travaux
  • délai de recours (gracieux et contentieux)

A vos côtés dans cette période particulière, nous reviendrons vers vous en cas d’évolutions législatives liées à l’état d’urgence sanitaire.

Le service instructeur

Particuliers, le CAUE du Gard vous aide :
Des conseils pour votre projet de construction, d’autoconstruction, d’extension, de rénovation, d’énergie renouvelable, d’économie d’énergie, crédit d’impôt, d’aménagement de jardin, de création de gîte rural, de bâtiment agricole…
Des permanences gratuites et sur rendez-vous au 04 66 36 10 60
Venez avec vos documents (règlement de la zone de la construction, plans, photos) imprimées ou sur clé USB.
CAUE du Gard, Maison de l’Habitat et de l’Environnement, 29 rue Charlemagne – 30000 NIMES