Occupation du domaine public (terrasses)

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper le domaine public pour y installer votre terrasse ?

Vous devez impérativement effectuer une demande à l’aide du formulaire prévu à cet effet téléchargeable ci-dessous, afin d’obtenir l’arrêté vous autorisant à occuper le domaine public.

Vous devrez vous acquitter d’une redevance annuelle de 5 € pour une surface inférieure ou égale à 25 m ou de 10 € pour une surface supérieure à 25 m².