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Occupation du domaine public (terrasses)

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper le domaine public pour y installer votre terrasse ? Vous devez impérativement effectuer une demande à l’aide du formulaire prévu à cet effet téléchargeable ci-dessous, afin d’obtenir l’arrêté vous autorisant à occuper le domaine public. Vous devrez vous acquitter d’une redevance annuelle de 5 € pour une surface…